CONFORMITÉ LÉGALE

Politique DMCA & Protection de la Propriété Intellectuelle

📜 Conformité DMCA🔒 Données Chiffrées SSL
⚡ Points Clés à Retenir :
  • Procédure officielle de notification et de traitement des réclamations DMCA
  • Traitement diligent des requêtes sous 48 heures ouvrées par notre équipe légale
  • Désignation de notre agent pour la réception des notifications de retrait

Politique de Notification et Retrait DMCA

Le site https://abonnement2iptv.com respecte scrupuleusement la législation internationale sur les droits d’auteur et se conforme aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) ainsi qu’aux directives européennes relatives au commerce électronique.

Déclaration sur la Nature du Service

Abonnement IPTV agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique fournissant des services d’accès et d’assistance de configuration réseau. Abonnement IPTV n’héberge, ne diffuse directement, ne stocke ni ne téléverse aucun fichier multimédia sur ses propres serveurs informatiques. La totalité des flux accessibles proviennent de serveurs tiers situés dans diverses juridictions internationales sur lesquels notre société n’exerce aucun contrôle éditorial direct.

Procédure de Signalement d’Atteinte aux Droits d’Auteur

Si vous êtes le titulaire d’un droit d’auteur exclusif ou le mandataire légalement habilité de ce dernier, et que vous constatez qu’un contenu référencé porte atteinte à vos droits, vous pouvez soumettre une notification écrite formelle contenant les éléments obligatoires suivants :

  1. L’identification précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’infraction est alléguée.
  2. L’URL ou le lien réseau précis identifiant le contenu faisant l’objet de la contestation.
  3. Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique professionnelle).
  4. Une déclaration sur l’honneur attestant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur.
  5. Une signature physique ou électronique manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire.

Dès réception d’une notification valide, notre équipe technique procèdera à l’examen de la demande et à la suppression des liens d’accès incriminés dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

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